Modèle pouvoir pour assemblée générale copropriété

B. Nonobstant toute autre disposition du présent article, ou toute autre disposition de la loi exigeant que les documents soient consignés dans les livres de privilège divers ou les livres de l`acte dans le Bureau du greffier d`un tribunal, le ou après le 1er juillet 1974, tous les mémorandums de privilège découlant de le présent article doit, à la discrétion du greffier, être consigné dans les livres de privilège divers ou dans les livres de l`acte dans le Bureau de ce greffier. Un tel mémorandum sera indexé dans l`index général des actes, et cet indice général identifiera le privilège comme un privilège pour les évaluations de condominiums. 11. une déclaration indiquant si le condominium ou une partie de celui-ci est situé dans un aménagement assujetti à la Loi sur l`Association des propriétaires fonciers (§ 55-508 et suiv.) du chapitre 26 du présent titre; 2. le nom ou les noms des personnes constituant les propriétaires de cette unité de copropriété. A. les instruments de copropriété peuvent autoriser le déclarant, ou un agent gérant ou une autre personne ou des personnes choisies ou à être choisies par le déclarant, à nommer et à retirer tout ou partie des dirigeants de l`Association des propriétaires d`unités et/ou de son organe exécutif , ou d`exercer des pouvoirs et des responsabilités autrement attribués par les instruments de copropriété et par ce chapitre à l`Association des propriétaires d`unités, aux officiers ou à l`organe exécutif. Le déclarant ou l`agent gérant ou toute autre personne choisie par le déclarant pour nommer et supprimer les officiers et/ou l`organe exécutif ou pour exercer les pouvoirs et responsabilités qui lui sont attribués par ailleurs à l`Association des propriétaires d`unités, le les officiers, ou l`organe exécutif sont assujettis à la responsabilité en tant que fiduciaires des propriétaires de l`unité pour leur action ou omissions au cours de la période de contrôle déclarant comme spécifié dans les instruments de copropriété ou, si ce n`est pas précisé, dans le délai tel que défini dans dans cette section. Toutefois, aucune modification des instruments de copropriété n`augmentera le champ d`application de cette autorisation s`il y a un propriétaire d`unité autre que le déclarant, et aucune de ces autorisations ne sera valable après le délai fixé par les instruments de copropriété ou après les unités auxquelles les trois quarts des intérêts indivis dans les éléments communs relèvent ont été véhiculés, selon la première éventualité. Aux fins de la phrase précédente seulement, le calcul de la fraction des intérêts indivis est fondé sur le total des intérêts indivis attribués ou devant être attribués à toutes les unités inscrites auprès de la Commission communautaire d`intérêt commun conformément à la sous-section B du § 55-79.92 des présentes et décrite en vertu de la subdivision (4) du paragraphe (a), de la subdivision (2) du paragraphe (B), ou de la subdivision (8) du paragraphe (c), du § 55-79.54. Nonobstant ce qui précède, à la demande du déclarant, ces délais peuvent être prolongés pour une période ne dépassant pas 15 ans à compter du règlement de la première unité à vendre dans une partie de la copropriété ou après les unités à laquelle les trois quarts de l`indivis les intérêts dans les éléments communs relèvent ont été transmis, selon la première éventualité, à condition que (i) une réunion spéciale ait lieu avant l`expiration de la période initiale de contrôle déclarant; (II) à cette réunion extraordinaire, l`extension de ces délais est approuvée par un vote affirmatif des deux tiers des propriétaires d`unités autres que le déclarant; et (III) lors de cette réunion spéciale, il y a une élection d`un Comité d`examen de la garantie comprenant pas moins de trois personnes non affiliées au déclarant.